CGV

L'entreprise

Croque Couleur, micro entreprise
Siège social : 3 route des landes / 27150 Mesnil sous Vienne
Téléphone : 06 79 72 30 27
Adresse électronique : croquecouleur@yahoo.fr
SIREN : 530363001 / SIRET: 530363001
Numéro individuel d’identification fiscal :

1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Croque Couleur des produits commercialisés sur son site Internet croquecouleur-bijoux.fr

2 – Produits

Les caractéristiques principales des produits sont affichées sur le site sur chacune des fiches produits. Si vous souhaitez plus d'information, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous devenez l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Vous devrez vous acquitter de tous ces frais désignés précédemment directement auprès du transporteur en fonction du pays destinataire.
Ces droits et sommes relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Croque Couleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Croque Couleur jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://croquecouleur-bijoux.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par l'entreprise Croque Couleur.
L'entreprise Croque Couleur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Il appartient au client de vérifier tous les détails de sa commande (prix quantité, produits etc.. et l'exactitude des informations communiquées.

Validation de votre commande : Toute commande figurant sur le site Internet https://croquecouleur-bijoux.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

5- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://croquecouleur-bijoux.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

6 – Paiement

Le site propose un paiement par chèque, virement ou par le système sécurisé PayPal.
Lorsque vous confirmez votre commande, cela implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le débit n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Croque Couleur.

7– Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société Croque Couleur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. L'entreprise Croque Couleur ne peut être tenue responsable, en cas de retard ou de perte dû au service postal.

8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Croque Couleur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Croque Couleur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Croque Couleur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9 - Données personnelles

Croque Couleur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site croquecouleur-bijoux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Croque Couleur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Croque Couleur.

11- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Croque Couleur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Croque Couleur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de ce qui est écrit sur ce paragraphe 13, ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu au paragraphe 14.

13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Croque Couleur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par virement bancaire. Il faudra nous fournir votre RIB.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés commande personnalisée sur mesure)