1/ L'entreprise
Croque Couleur, micro entreprise
Siège social : 3 route des landes / 27150 Mesnil sous Vienne
Téléphone : 06 79 72 30 27
Adresse électronique : croquecouleur@yahoo.fr
SIREN : 530363001 / SIRET: 530363001
L’entreprise Croque Couleur étant une auto entreprise elle relève donc de la franchise de TVA conformément à l’article 293B du CGI.
2 – Objet
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de l'entreprise Croque Couleur et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur son site www.croquecouleur-bijoux.fr (ci-après « le Site »).
3-Définition
"Client" désigne le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.croquecouleur-bijoux.fr ;
"Entreprise" désigne l'Entreprise Individuelle Croque Couleur, représentée par Mme Lacroix Marie-Paule plus amplement désignée à l'article 1 des présentes
4 – Produits
L'Entreprise Croque Couleur commercialise à ses Clients, via son Site Internet, les produits suivants : Bijoux et accessoires Fantaisies en pâte polymère de fabrication artisanale
Les bijoux et accessoires proposés sur le site ne sont pas des jouets, le client doit veiller à ne pas les laisser à proximité des enfants.
Les caractéristiques principales des produits sont affichées sur le site sur chacune des fiches produits, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
Les photographies des produits réalisées par Mme Marie-Paule Lacroix, en sont une reproduction la plus fidèle possible. Toutefois il peut y avoir quelques différences de nuances dans les couleurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les Produits proposés par Croque Couleur sont conformes aux normes applicables en France.
5 – Prix
Croque Couleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Ils sont libellés en euros et hors frais d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Croque Couleur étant une auto entreprise elle relève donc de la franchise de TVA conformément à l’article 293B du CGI.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client devient l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le client devra s'acquitter de tous ces frais désignés précédemment directement auprès du transporteur en fonction du pays destinataire.
Ces droits et sommes relèvent de l'entière responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. L'entreprise conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Croque Couleur jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
6 – Commandes
Le client peut passer commande sur le site internet : https://croquecouleur-bijoux.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par l'entreprise Croque Couleur.
L'entreprise se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande, quelque que soit, la raison et plus particulièrement en cas de litige ou défaut de paiement concernant une commande antérieure.
Il appartient au client de vérifier tous les détails de sa commande (prix quantité, produits etc.. et l'exactitude des informations communiquées.
Toute commande passée sur la boutique virtuelle est destinée à un usage personnel.
Toute revente partielle ou totale des produits par les clients particuliers ou les destinataires est interdite.
Croque Couleur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, l'entreprise ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’informer sur la commande ou de livrer les Produits au Client.
Validation de votre commande : Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion du client pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve en cochant la case correspondante sur le site au moment de la validation.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées entre le client et Croque Couleur
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
7- Disponibilité
Les Bijoux présentés sur le site www.croquecouleru-bijoux.fr sont uniques ou réalisés en toute petite série. Leur disponibilité est indiquée sur la fiche du produit.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l'Entreprise. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé suite à une erreur de stock, l'Entreprise s'engage à en informer le client au plus tôt. Ce dernier aura alors le choix entre l'échange du produit contre un produit de même valeur proposé sur le site www.croquecouleur-bijoux.fr, ou le remboursement de la somme engagée, remboursement qui se fera par chèque bancaire dans un délai de quinze jours ouvrables.
8 – Paiement
Le site propose un paiement par carte bancaire avec la plateforme Stripe ou par le système sécurisé PayPal.
Lorsque le client confirme sa commande, cela implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué en totalité Cela vaut validation de celle-ci
Le débit n'est effectué qu'au moment de la validation du paiement de la commande, y compris pour les produits en précommande et les personnalisations.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
9 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
L'entreprise Croque Couleur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le client dans les délais annoncés sur le site. Toutefois le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date d'expédition du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La livraison étant faite par l'entreprise "La Poste", Croque Couleur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. L'entreprise Croque Couleur ne peut être tenue responsable, en cas de retard ou de perte dû au service postal.
Il appartient au client de vérifier les produits livrés à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à
Marie-Paule Lacroix - Croque Couleur-
3 route des Landes - 27150 Mesnil sous Vienne
10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Croque Couleur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l'entreprise Croque Couleur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'entreprise Croque Couleur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En outre, l'Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Comme mentionné dans l'article 9, l'Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
11 - Données personnelles
L'entreprise Croque Couleur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion des commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons au client
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles concernant le client, directement sur le site Internet.
Pour en savoir plus, j'invite le client à lire la politique des données personnelles du site croquecouleur-bijoux.fr
12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.croquecouleur-bijoux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Croque Couleur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Croque Couleur.
Les créations présentées sur le site www.croquecouleur-bijoux.fr sont la propriété de Mme Marie-Paule Lacroix. Il s’agit de créations originales dont toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation de la créatrice. l'entreprise.
13- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l'entreprise Croque Couleur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'entreprise Croque Couleur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il sera échangé contre un autre produit* ou remboursé.
*Chaque produit étant unique, il est impossible de procéder au remplacement de celui-ci.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale du produit ou à une utilisation anormale du produit.
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
L'entreprise rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les dispositions de ce qui est écrit sur ce paragraphe 14, ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu au paragraphe 17.
15 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
16 - Nullité et modification du contrat.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
17 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets, en bon état, propre (emballage initial, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Croque Couleur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et par virement bancaire. Il faudra nous fournir votre RIB.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commande personnalisée sur mesure)
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